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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Domaine d'application
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre France-Libre (nous) et l'auteur de la commande ("Vous"). Toutes conditions non conformes à nos conditions générales de vente et de livraison, que vous auriez formulée, seront rejetées à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
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Article 2 : Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente et des conditions de livraison, mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
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Article 3 : Prix
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Pour les résidents de l'Union Européenne, une TVA de 19,6% est applicable. Ce taux correspond à la taxe en vigueur en France pour les informations diffusées par des moyens électroniques. Les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ainsi que des Îles de la Réunion bénéficient d'un taux réduit de 8,5%.
Sont exonérés: le département de la Guyane, les territoires de St-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna de même que les abonnés hors de l'Union Européenne. Les abonnés de la France qui fournissent un numéro d'identification de TVA devront quand même payer la taxe au moment de leur abonnement. Cependant, un reçu leur sera émis sur demande afin qu'ils puissent récupérer le montant de TVA perçu.
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Article 4 : Paiement et prise d’effet de votre abonnement
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire, W-HA, Internet+ , chèque bancaire ou par prélèvement automatiques mensuels, nécessitant l'envoi par l'Abonné d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) accompagné du formulaire d'Autorisation de Prélèvement dûment complété et signé, à l'adresse indiquée sur le Formulaire d'Inscription.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement en ligne par carte bancaire présente toutes les sécurités : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La prise d’effet de votre abonnement sera effective uniquement à compter de la validation par notre service comptable et autres organismes gestionnaires de votre paiement et ce, quel qu’en soit le mode de paiement utilisé. La mise en service d'un abonnement est effectuée par LES EDITIONS FRANCE LIBRE dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques et de la conformité du paiement intégral correspondant à l’abonnement contracté. La mise en service d'un abonnement électronique est réalisée par LES EDITIONS FRANCE LIBRE dès la réception par e-mail par l'Abonné de ses Codes d'accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l'offre d'abonnement.
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Article 5 : Résiliation
5.1 DANS LE CAS D'UN ABONNEMENT
En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'Abonné ou l'Utilisateur Enregistré dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription sur Internet ou par téléphone d'un abonnement ou d'une demande de consultation d'Informations payantes. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de cette souscription, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si l'Abonné a déjà exécuté, dans ce délai de sept (7) jours, son contrat en consultant et en utilisant les Informations payées. L'abonnement est souscrit soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée. Sous réserve de l'application des dispositions des articles A.5.4., V.C. et 6.2.3.1. ci-après, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l'Abonné ou LES EDITIONS FRANCE LIBRE avant leur terme. Toutefois, si l'abonnement est conclu pour une durée d'au moins un (1) an, l'Abonné peut le résilier, à tout moment, en respectant un préavis de quinze (15) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l'intégrité physique d'une gravité telle qu'elle rend impossible l'usage de son abonnement.
Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les mois restant à servir. Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel abonnement, l'abonnement cesse. Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à tout moment, par l'Abonné ou LES EDITIONS FRANCE LIBRE en respectant un préavis de un (1) mois.
Dans ce cas, l'Abonné devra adresser un courrier postal, un fax ou un e-mail au Service Clients. L'Abonné peut résilier son contrat d'abonnement à durée déterminée en cas de manquement grave par Les EDITIONS FRANCE LIBRE à ses obligations, trente (30) jours après une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.
Ni l'Abonné ni LES EDITIONS FRANCE LIBRE ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou dans le contrat d'abonnement, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou du contrat d'abonnement pendant toute sa durée.
Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives, l'abonnement pourra être résilié par l'Abonné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Service Clients.
L'arrivée du terme ou la résiliation du contrat d'abonnement entraîne la suppression de l'accès de l'Abonné à son abonnement.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si l'Abonné a déjà exécuté, dans ce délai de sept (7) jours, son contrat en consultant et en utilisant les Informations payées. L'abonnement est souscrit soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée. Sous réserve de l'application des dispositions des articles A.5.4., V.C. et 6.2.3.1. ci-après, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l'Abonné ou LES EDITIONS FRANCE LIBRE avant leur terme. Toutefois, si l'abonnement est conclu pour une durée d'au moins un (1) an, l'Abonné peut le résilier, à tout moment, en respectant un préavis de quinze (15) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l'intégrité physique d'une gravité telle qu'elle rend impossible l'usage de son abonnement.
Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les mois restant à servir. Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel abonnement, l'abonnement cesse. Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à tout moment, par l'Abonné ou LES EDITIONS FRANCE LIBRE en respectant un préavis de un (1) mois.
Dans ce cas, l'Abonné devra adresser un courrier postal, un fax ou un e-mail au Service Clients. L'Abonné peut résilier son contrat d'abonnement à durée déterminée en cas de manquement grave par Les EDITIONS FRANCE LIBRE à ses obligations, trente (30) jours après une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.
Ni l'Abonné ni LES EDITIONS FRANCE LIBRE ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou dans le contrat d'abonnement, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou du contrat d'abonnement pendant toute sa durée.
Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives, l'abonnement pourra être résilié par l'Abonné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Service Clients.
L'arrivée du terme ou la résiliation du contrat d'abonnement entraîne la suppression de l'accès de l'Abonné à son abonnement.
5.2 DANS LE CAS D'UN ACHAT A L'ACTE
La mise en service d'un Achat à l'acte est effectuée par LES EDITIONS FRANCE LIBRE dès la validation du paiement par la Banque, un organisme de paiement ou par un fournisseur d'accès internet.
L'Achat à l'acte est souscrit pour une durée déterminée.
L'Utilisateur Enregistré perd ses droits sur son Achat à l'acte dès lors que la date de validité, mentionnée sur la page d'achat, est dépassée, qu'il ait utilisé partiellement ou non son achat.
L'Utilisateur Enregistré peut résilier son Achat à l'acte en cas de manquement grave par Les EDITIONS FRANCE LIBRE à ses obligations, soixante-douze (72) heures après une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.
L'Achat à l'acte est souscrit pour une durée déterminée.
L'Utilisateur Enregistré perd ses droits sur son Achat à l'acte dès lors que la date de validité, mentionnée sur la page d'achat, est dépassée, qu'il ait utilisé partiellement ou non son achat.
L'Utilisateur Enregistré peut résilier son Achat à l'acte en cas de manquement grave par Les EDITIONS FRANCE LIBRE à ses obligations, soixante-douze (72) heures après une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.
RESILIATION
LES EDITIONS FRANCE LIBRE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d'Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour LES EDITIONS FRANCE LIBRE de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
Article 6 : Réserve de propriété
EDITIONS FRANCE LIBRE accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes : De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à :
La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
- ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n'imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
- ne pas conserver les Informations téléchargées plus de quarante-huit (48) heures et procéder à leur destruction passé ce délai ;
- à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
- ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable des EDITIONS FRANCE LIBRE ;
- ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du stricte cadre légal de la copie privée ;
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable des EDITIONS FRANCE LIBRE, le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre ..) et/ou reproduction (illustrations, photos ...) et/ou le nom, le logo, la marque des EDITIONS FRANCE LIBRE et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits des EDITIONS FRANCE LIBRE et/ou des Titulaires sur les Informations ;
- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable des EDITIONS FRANCE LIBRE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
- à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- à informer EDITIONS FRANCE LIBRE dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
Article 7 : Garantie et responsabilité
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.
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Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre nous et vous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.